Conditions générales de vente destinées aux clients ayant la qualité de consommateur
Le site www.sanscravate.fr (ci-après « le site») est une plateforme numérique dont l’éditeur est Sans Cravate Immobilier, société par actions simplifiée (SAS), RCS 900 331 000, ayant son siège social au 55B route de la Gleyzette, 31120 Lacroix-Falgarde.
Adresse électronique : sanscravate.officiel@gmail.com
1. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES « CGV »)
1.1 Objet des CGV
Les présentes CGV sont applicables à la vente en ligne de prestations et de formations, sur le site Sans Cravate dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
1.2 Domaine d’application des CGV
Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne conclus entre la société Sans Cravate Immobilier (ci-après « la société ») et les acheteurs ayant la qualité de consommateur (ci-après « le Client »).
Selon l’article préliminaire du Code de la consommation, est considérée comme un consommateur la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les CGV sont applicables aux prestations ou formations livrées aux clients établis en France et dans le monde entier.
1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française. Elles sont mises à la disposition du Client sur le site où elles sont directement consultables.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.
Les CGV constituent avec le courriel de confirmation de commande, les documents contractuels opposables au Client et à la société, à l’exclusion de tout autre.
1.4 Modification des CGV
La société se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie est remise au Client lors de l’envoi du courriel de confirmation de sa commande.
2. OUVRAGE PROPOSÉ A LA VENTE
2.1 Définition
L’ouvrage à la vente sur le site est proposé sous format papier et sous format numérique.
Il fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles et son prix.
2.2 Spécificités liées à l’ouvrage sous format numérique
Les ouvrages proposés à la vente sous format numérique sont livrés au Client par le biais d’un lien de téléchargement transmis par courriel et contenant un fichier sous format PDF ou ePub (ci-après « le Fichier »).
Le Fichier ne contient pas de mesure de protection de type DRM (« digital right management ») et est accessible sur tous supports.
Le Fichier contient en revanche un filigrane invisible lequel ne reproduit aucune donnée personnelle.
3. PRIX
L’ouvrage sous format papier et numérique est vendu dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique et son décret d’application n°2011-1499 du 11 novembre 2011.
En application de ces dispositions, le prix des ouvrages est fixé par l’éditeur, c’est à dire la société. Le prix est indiqué pour son ouvrage sous format papier et numérique sur la page de vente du site, en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes). Les frais d’expédition ne sont pas facturés au client pour les livraisons en France métropolitaine.
Toute commande livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lesquels sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays, la société ne pouvant être tenu responsable de l’application ou du montant des droits de douane ou taxes.
Le prix de vente de l’ouvrage est celui en vigueur au jour de la commande et peut être modifié à tout moment par la société.
Le montant total dû par le Client, hors droits de douane et taxes autres que la TVA, est indiqué avant la validation de la commande.
4. OFFRE
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont destinées aux clients résidant en France.
Elles sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que l’ouvrage figure sur le site et pour l’ouvrage sous format papier, dans la limite des stocks disponibles.
5. COMMANDE
5.1 Etapes de conclusion du contrat
Après avoir ajouté sélectionné l’option « achat » sur la page de vente, le Client est invité à saisir ses données personnelles, puis sélectionne le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser.
Il devra ensuite vérifier l’exactitude de sa commande et confirmer avoir lu et accepter les présentes CGV en cliquant sur l’onglet correspondant.
Il pourra ensuite cliquer sur le bouton « Commander ». Un courriel de confirmation de la commande sera adressé par la société au Client.
5.2 Modification de la commande
Toute modification de la commande par le Client, après confirmation de celle-ci, est soumise à acceptation de la société.
5.3 Résolution
Le contrat peut être résolu par la société en cas de :
– non paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la commande ;
– fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site ou au paiement. La résolution du contrat sera prononcée par envoi d’un courriel au Client par la société et acquise de plein droit, sans formalité judiciaire.
5.4 Disponibilité des ouvrages commandés
Si les ouvrages sous format papier commandés sont indisponibles à la livraison, la société procède au remboursement intégral de la commande par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client.
5.5 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une reproduction fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. L’ensemble de ces documents peut être produit à titre de preuve du contrat.
6. PAIEMENT
6.1 Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par carte de paiement ainsi que par le biais d’un compte Paypal.
Les moyens de paiement acceptés par la société sont précisés avant validation de la commande. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du Client tel que précisé à l’article 3.
6.2 Sécurisation du paiement
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation :
authentification du commerçant émetteur de la demande de paiement, confidentialité des données échangées entre le Client et le serveur de paiement de la banque (numéro et date de validité de la carte bancaire, saisie du cryptogramme visuel), saisie directe des coordonnées de carte bancaire sur le site sécurisé de la banque, garantissant que la société n’aura pas connaissance des informations concernant ce mode de paiement.
6.3 Défaut de paiement
La société se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat tel que prévu à l’article 7.
7. RETRACTATION
A compter de la réception du ou des ouvrages sous format papier, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer l’objet de sa commande, en totalité ou en partie, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le droit de rétractation peut également s’exercer dès la passation de commande avant la livraison des ouvrages commandés. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit préalablement envoyer un courriel à Etienne Monceau à l’adresse électronique suivant :
monceau.etienne@gmail.com
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de : Etienne Monceau – Auto-éditeur : 30 Impasse PONS 31400 Toulouse
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des ouvrages ci-dessous :
Commandé(s) le /reçu(s) le :
Numéro de commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Dès prise en compte de l’exercice effectif de son droit de rétractation par Etienne Monceau le Client pourra retourner le ou les ouvrages à l’adresse suivante : 30 Impasse PONS 31400 Toulouse.
Le retour des ouvrages relevant de la responsabilité du Client, il lui appartient d’effectuer ce retour par un envoi suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du colis.
Etienne Monceau s’engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous réserve que les ouvrages soient dans leur emballage d’origine et en parfait état. Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de la commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.
Exception au droit de rétractation : conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8, 13° du Code de la consommation, une commande portant sur un ou plusieurs ouvrages sous format numérique ne peut pas être annulée ou rétractée si le lien permettant de télécharger le ou les Fichiers correspondants a été envoyé au Client.
8. LIVRAISON
8.1 Délai de livraison
La société s’engage à livrer chacun des ouvrages dans un délai maximum de trente jours après réception du courriel de confirmation de la commande par le Client, pour la France métropolitaine. Les délais de livraison mentionnés sur le site sont indicatifs.
La société se réserve la possibilité de fractionner les livraisons de sa propre initiative. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
8.2 Modalités de livraison
Les ouvrages sous format papier sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de commande. La livraison au domicile du Client est effectuée par voie postale dans une enveloppe avec suivi. Toute réclamation afférente à une erreur de livraison ou un défaut de conformité doit être formulée par le Client à Etienne Monceau au plus tard jusqu’au premier jour ouvré suivant la livraison, à l’adresse électronique suivante : monceau.etienne@gmail.com.
Les ouvrages sous format numérique sont livrés par l’intermédiaire d’un lien de téléchargement transmis par Etienne Monceau au Client par courriel, contenant le Fichier.
Le paiement de la commande entraîne la fourniture immédiate du lien de téléchargement si le Client choisit de payer par carte de paiement. Le paiement de la commande par le biais d’un compte Paypal entraîne la fourniture du lien de téléchargement du ou des ouvrages commandés à réception du suivant credit.
8.3 Retard de livraison
Le retard de livraison excédant 15 jours, suivant expiration du délai de trente jours, non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente par le Client lequel renoncera à sa commande en informant Etienne Monceau par courriel à l’adresse suivante :
monceau.etienne@gmail.com
Le Client sera remboursé au plus tard dans un délai de trente jours, sans indemnité.
8.4 Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
9. GARANTIES
Etienne Monceau s’engage envers le client à lui échanger le ou les ouvrages défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Les réclamations faites par le Client au titre de ces garanties doivent être adressées à l’adresse électronique suivante : monceau.etienne@gmail.com.
10. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Etienne Monceau ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au Client ou en cas de force majeure. La responsabilité de Etienne Monceau ne peut être engagée pour non-conformité de l’ouvrage à la législation du pays du Client qui résiderait en dehors du territoire de la France métropolitaine.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Dispositions générales
L’ensemble des éléments reproduits sur le Site, notamment textes et visuels, mise en page et charte graphique, sont la propriété exclusive de Sans Cravate et le cas échéants des différents éditeurs dont les travaux sont offerts sur des sites spécialisés. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation de Etienne Monceau et des éditeurs concernés, sont interdites sous peine de poursuites judiciaires.
11.2 Dispositions spécifiques aux ouvrages achetés par le Client
L’achat d’un ouvrage ne confère aucun droit au Client sur le contenu ou la présentation de celui-ci lesquels restent la propriété exclusive de son éditeur. Le Client reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, louer, partager de quelque manière que soit, gratuitement ou contre rémunération, le contenu total ou partiel d’un ouvrage, sous peine d’engager sa responsabilité. Le Client est toutefois autorisé à imprimer des pages de l’ouvrage
sous format papier ou du Fichier contenant l’ouvrage sous format numérique, pour un usage exclusivement personnel.
Le Client s’engage à ne communiquer à personne le lien de téléchargement du ou des Fichiers comprenant le ou les ouvrages sous format numérique
qu’il aurait acheté(s).
Le Client est informé que des mesures de contrôle peuvent être mises en place par Etienne Monceau afin de constater le respect de cet engagement. Etienne Monceau pourra ainsi vérifier les adresses IP de connexion au Fichier. En présence d’un nombre anormalement élevé de téléchargements du Fichier par le biais de multiples adresses IP, Etienne Monceau se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ses droits.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Lorsque vous effectuez un achat sur notre boutique, dans le cadre de notre processus d’achat et de vente, nous recueillons les renseignements personnels que vous nous fournissez, tels que votre nom, votre adresse et votre adresse e-mail. Lorsque vous naviguez sur notre boutique, nous recevons également automatiquement l’adresse de protocole Internet (adresse IP) de votre ordinateur, qui nous permet d’obtenir plus de détails au sujet du navigateur et du système
d’exploitation que vous utilisez.
Les données collectées dans le cadre de la commande peuvent servir à constituer des fichiers clientèle. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection afin de proposer au Client des produits et services susceptibles de l’intéresser, à la condition que le Client ait manifesté son consentement explicite à cet effet.
Le responsable de la collecte des données à caractère personnel sont l’association Sans Cravate et la micro entreprise de Etienne Monceau.
En application du Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, le Client dispose sur ces données des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition et (vi) de portabilité de ces données vers un prestataire tiers le cas échéant. Le Client peut faire valoir ces droits en contactant l’adresse suivante :
monceau.etienne@gmail.com en justifiant de son identité. En cas de litige, le Client dispose du droit de saisir une autorité de contrôle. Toute demande d’effacement des données, loisible à tout moment à l’adresse précédente, est susceptible d’empêcher l’exécution de la commande. Lorsque le traitement repose sur le recueil du consentement du Client, ce dernier peut y mettre fin à tout moment, notamment en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chaque communication envoyée par Sans Cravate ou Etienne Monceau.
13. REGLEMENT DES LITIGES
13.1 Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être en premier lieu envoyée par le Client à l’adresse suivante :
monceau.etienne@gmail.com.
En cas d’échec de cette demande de réclamation dans un délai de trente jours, le Client ou Etienne Monceau peut décider de recourir à une médiation afin de trouver une solution amiable et ne saisir alors les juridictions compétentes qu’en cas d’échec de celle-ci.
13.2 Compétence territoriale et loi applicable
Pour tout litige relatif, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective de l’ouvrage.
Dans les deux cas, le contrat de vente et les présentes CGV sont soumises à la loi française.